Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication à Paris 8 (75008)

Avocat droit du numérique Paris et avocat RGPD, Maître Anne BORMANS est pionnière en droit du numérique en France, elle exerce en droit des nouvelles technologies de l’informatique et de la communication depuis plus de trente ans.

Spécialisée dès le milieu des années 1990 dans les enjeux juridiques liés à l’émergence d’Internet et des premiers logiciels, elle a accompagné les acteurs historiques de la « nouvelle économie » puis les générations successives de start-up, scale-up et grands groupes du numérique. Elle est aujourd'hui formée à l'intelligence artificielle juridique de LEFBVRE DALLOZ.

 

Domaines d'expertise

- Contrats informatiques complexes (développement, intégration, SaaS, cloud, licences)

- Protection des données personnelles et conformité RGPD

- Cybersécurité et gestion des incidents (fuites de données, ransomware)

- Intelligence artificielle (aspects contractuels, responsabilité, éthique et régulation)

- Commerce électronique et marketplaces

- Propriété intellectuelle appliquée au numérique (logiciels, bases de données, contenus)

- Contentieux technologiques et procédures d'urgence (référés, saisies-contrefaçon)

 

Interventions tant en conseil qu'en contentieux (RGPD, Digital Services Act, AI Act) auprès de start-up, scale-up et entreprises de toutes tailles. Langues : français (langue maternelle), anglais (courant).

 

Questions fréquentes

 

- Une entreprise doit-elle obligatoirement se conformer au RGPD ?

Oui, dès lors qu'elle traite des données personnelles de résidents européens, quelle que soit sa taille. Les obligations varient selon la nature et le volume des traitements réalisés.

 

- Que faire en cas de fuite de données (violation de données personnelles) ?

Une notification à la CNIL est requise dans les 72 heures lorsque la violation présente un risque pour les droits des personnes concernées, accompagnée le cas échéant d'une information des personnes concernées elles-mêmes.

 

- Quelles clauses prévoir dans un contrat SaaS ou cloud ?

Les points de vigilance incluent la disponibilité du service (SLA), la réversibilité des données, la localisation des hébergements, les responsabilités en cas d'incident, et la conformité RGPD du sous-traitant.

 

- L'utilisation d'une intelligence artificielle dans une entreprise engage-t-elle sa responsabilité ?

L'AI Act européen introduit des obligations graduées selon le niveau de risque du système d'IA utilisé ; la responsabilité contractuelle et la conformité doivent être anticipées dès la phase de sélection ou de développement de l'outil.

 

Intervenez-vous à distance pour des clients situés hors de Paris ?

 

Oui, l'accompagnement se fait aussi bien au cabinet qu'en visioconférence, pour des clients situés partout en France et à l'international.